Soutien scolaire à domicile pour les enfants malades ou accidentés
Charte d'éthique et de qualité
Pour une
ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE
aux élèves malades et accidentés
Cette charte pour l'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE aux élèves malades et accidentés fonde ses principes sur les orientations:
- de la loi d'orientation 89-486 du 10 juillet 1989
- de la loi de lutte contre les exclusions (loi n°98-657 du 29 juillet 1998)
- de la circulaire 98-151 du 17 juillet 1998
- de la circulaire "Handiscol'" 99-187 du 19 novembre 1999
- du projet PEP 2000-2005
- L'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE s'inscrit dans la complémentarité du service public et garantit le droit à l'éducation à tout élève malade ou accidenté.
- L'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE est gratuite pour les familles, laïque, donc ouverte à tout élève, quels que soient son école ou établissement d'origine.
- L'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE contribue à maintenir la continuité des enseignements ainsi que le lien avec l'école ou l'établissement scolaire avec le souci de préparer le retour de l'élève en classe dans les meilleures conditions.
- L'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE est un dispositif départemental qui fait l'objet d'une convention avec l'Education Nationale.
- L'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE est assurée par des enseignants.
- L'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE doit être validée par le médecin de l'Education Nationale.
- L'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE est mise en place avec l'accord de la famille.
- L'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE est élaboré dans une dynamique de projet individualisé.
- Le dispositif départemental de l'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE est animé par un coordonnateur enseignant.
- Le dispositif départemental de l'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE est garant de la confidentialité.
- Un comité de pilotage départemental spécifique s'assure de la mise en oeuvre des principes édictés dans cette charte et rend compte au groupe de coordination Handiscol'.
- Tout partenariat avec le dispositif départemental de l'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE suppose l'adhésion aux principes énoncés dans la présente charte.
